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DIRECT BINDING METHOD [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

... the Board [Canada Industrial Relations Board] may ... require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms or direct a binding method of resolving those terms ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] enjoindre par ordonnance, à l'employeur ou au syndicat d'inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation ou ordonner l'application d'une méthode exécutoire de règlement des points en litige [...]

Espagnol

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