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DIRECT DEPOSIT REGULATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Electronic Payments Regulations
1, fiche 1, Anglais, Electronic%20Payments%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Direct Deposit Regulations 2, fiche 1, Anglais, Direct%20Deposit%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
- Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions 3, fiche 1, Anglais, Regulations%20Respecting%20Payments%20Made%20By%20Means%20of%20Direct%20Deposit%20Transactions
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Electronic Payments Regulations repealed the Direct Deposit Regulations. Former short title: Direct Deposit Regulations. Former legal title: Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions. 4, fiche 1, Anglais, - Electronic%20Payments%20Regulations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 4, fiche 1, Anglais, - Electronic%20Payments%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur le paiement électronique
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20paiement%20%C3%A9lectronique
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement sur les mouvements de dépôt direct 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20mouvements%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20direct
ancienne désignation, correct, voir observation, nom masculin, Canada
- Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct 3, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20les%20paiements%20effectu%C3%A9s%20au%20moyen%20de%20mouvements%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20direct
ancienne désignation, correct, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Règlement sur le paiement électronique abroge le Règlement sur les mouvements de dépôt direct. Ancien titre abrégé : Règlement sur les mouvements de dépôt direct. Ancien titre légal : Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct. 4, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20paiement%20%C3%A9lectronique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 4, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20paiement%20%C3%A9lectronique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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