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Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
OBS

One court location (Miami) uses direct filing in felony cases, bringing felonies directly to the superior court.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
OBS

Mode de saisine du tribunal [...] qui a pour effet [...] de saisir directement (sans instruction préalable) la juridiction de jugement [...]

Espagnol

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