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DIRECT INDICTMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- direct indictment
1, fiche 1, Anglais, direct%20indictment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An initiating charge document requiring an accused to stand trial in the court named without a preliminary inquiry or where the accused has been discharged at a preliminary inquiry, requiring him to stand trial in any event ... 2, fiche 1, Anglais, - direct%20indictment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Attorney General may decide to send the case to trial. This is called a "direct indictment". Rarely, the Attorney General may choose to send a case to trial on a direct indictment without having a preliminary inquiry at all. 3, fiche 1, Anglais, - direct%20indictment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- direct-line indictment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en accusation directe
1, fiche 1, Français, mise%20en%20accusation%20directe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procédure reposant sur un document d'inculpation introductif d'instance aux termes duquel l'accusé doit subir son procès devant un tribunal désigné sans enquête préliminaire, ou malgré le fait qu'il a été libéré à l'issue de son enquête préliminaire [...]. 2, fiche 1, Français, - mise%20en%20accusation%20directe
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La mise en accusation directe est la présentation par le ministère public d'un acte d'accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d'une telle enquête. 3, fiche 1, Français, - mise%20en%20accusation%20directe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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