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DIRECT REGULATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial Law
CONT

Even considering that harm might have been caused to the general economic interest in this case by the abuse of a dominant position, the CNDC ruled that it could not be redressed through the normal remedies of competition defense because the problem originated with the existence of a natural monopoly at the source of the transmission, which could only be solved through direct regulations stipulating that free-access or non-subscription transmission of certain programs was obligatory.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Terme(s)-clé(s)
  • direct regulations

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit commercial
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Derecho mercantil
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Terme(s)-clé(s)
  • regulaciones directas
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