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DIRECT TAXATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- direct taxation
1, fiche 1, Anglais, direct%20taxation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Direct taxation is imposed immediately on the person or body who is intended to pay it, i.e. the burden of the tax cannot be shifted. Direct taxes are levied upon income and capital. 2, fiche 1, Anglais, - direct%20taxation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Provinces are generally limited to direct taxation, while the federal government can assess both direct and indirect taxes. 3, fiche 1, Anglais, - direct%20taxation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imposition directe
1, fiche 1, Français, imposition%20directe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En règle générale, les provinces sont limitées à l'imposition directe, tandis que le gouvernement fédéral peut imposer à la fois des impôts directs et des impôts indirects. 2, fiche 1, Français, - imposition%20directe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- imposición directa
1, fiche 1, Espagnol, imposici%C3%B3n%20directa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- tributación directa 2, fiche 1, Espagnol, tributaci%C3%B3n%20directa
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Impuestos que inciden directamente sobre el ingreso. El impuesto al ingreso personal y el impuesto a las empresas son formas de tributación directa. 3, fiche 1, Espagnol, - imposici%C3%B3n%20directa
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... la imposición directa ... grava fundamentalmente las rentas, y ... es inmediatamente conocida por la persona que la paga ... 1, fiche 1, Espagnol, - imposici%C3%B3n%20directa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- direct taxation
1, fiche 2, Anglais, direct%20taxation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In each Province the Legislature may exclusively make Laws in relation to Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,- ... Direct Taxation within the Province in order to the raising of a Revenue for Provincial Purposes. 2, fiche 2, Anglais, - direct%20taxation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impôt direct
1, fiche 2, Français, imp%C3%B4t%20direct
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- taxation directe 2, fiche 2, Français, taxation%20directe
voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer en toute matière comprise dans les domaines suivants : [...] les impôts directs, dans les limites de la province, pour la perception de recettes à des fins provinciales. 3, fiche 2, Français, - imp%C3%B4t%20direct
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- imposición directa
1, fiche 2, Espagnol, imposici%C3%B3n%20directa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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