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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

When an offender is convicted, or is discharged … of an offence … in respect of a person who is under the age of fourteen years, the court that sentences the offender or directs that the accused be discharged …

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous [...], le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution [...]

Espagnol

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