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DIREITO CONSOLIDADO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bound duty
1, fiche 1, Anglais, bound%20duty
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bound tariff 2, fiche 1, Anglais, bound%20tariff
correct, nom
- bound customs duty 3, fiche 1, Anglais, bound%20customs%20duty
correct, nom, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... WTO [World Trade Organization] members can set the maximum tariff level they can levy on imports from other WTO members. These "bound duties" become a commitment, or a promise made to all trading partners who are also part of the WTO, and they result from negotiations at the WTO. 4, fiche 1, Anglais, - bound%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bound duties vary considerably across countries, regions and from product to product. 4, fiche 1, Anglais, - bound%20duty
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bound duty; bound tariff; bound customs duty: designations usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - bound%20duty
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bound duties
- bound tariffs
- bound customs duties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit consolidé
1, fiche 1, Français, droit%20consolid%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de douane consolidé 2, fiche 1, Français, droit%20de%20douane%20consolid%C3%A9
correct, nom masculin, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les membres de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] peuvent établir le niveau maximal des droits qu'ils peuvent prélever sur les importations provenant d'autres membres de l'OMC. Ces «droits consolidés» ont la valeur d'un engagement ou d'une promesse envers tous les partenaires commerciaux qui sont également membres de l'OMC et résultent de négociations à l'OMC. 3, fiche 1, Français, - droit%20consolid%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les droits consolidés varient considérablement selon les pays, les régions et les produits. 3, fiche 1, Français, - droit%20consolid%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit consolidé; droit de douane consolidé : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 1, Français, - droit%20consolid%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits consolidés
- droits de douane consolidés
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho consolidado
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20consolidado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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