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DIREITO ESTABELECIMENTO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of establishment
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20establishment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In addition to the special rules applicable to the wage-earner, treaty provisions and subordinate legislation also deal with the individual who wishes to set up in business on his own account, or to engage in some other non-salaried activity. These provisions fall under the general rubric of the "right of establishment", and are covered by Articles 52-8 of the Treaty of Rome. The general principle, stated in Article 52, is that Freedom of establishment shall include the right to take up and pursue activities as self-employed persons and to set up and manage undertakings ... under the conditions laid down for its own nationals by the law of the country where such establishment is effected. 2, fiche 1, Anglais, - right%20of%20establishment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'établissement
1, fiche 1, Français, droit%20d%27%C3%A9tablissement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
établissement : On désigne par «établissement» d'un étranger, l'installation matérielle de cet étranger sur le territoire national, avec l'intention d'y exercer une activité rémunératrice. 2, fiche 1, Français, - droit%20d%27%C3%A9tablissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de establecimiento
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20establecimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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