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DIREITO MUNICIPAL [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

A branch of public law relating to municipal corporations and their government.

OBS

Municipal law governs the public corporations created by the government for political purposes and having subordinate and local powers of legislation with regard to taxation, zoning, and other matters normally dealt with at the local level.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
DEF

Branche du droit public portant sur les municipalités et leur gouvernement.

OBS

Le droit municipal régit les personnes morales de droit public dont le régime juridique est déterminé par une loi cadre ou par des lois particulières (les municipalités) et dont le champ de compétence porte notamment sur la taxation, l’aménagement du territoire, le zonage et autres champs délégués à l’administration locale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
DEF

Conjunto de leyes, fueros y costumbres peculiares de las provincias, ciudades, villas o lugares; y, más comúnmente, el que rige la vida administrativa y general de los municipios en cuanto a sus corporaciones y sus nexos con el respectivo vecindario.

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