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Fiche 1 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Prior to the 2002 amendments to the Criminal Code, courts had held: a) a private citizen may institute and conduct a prosecution under federal legislation without the knowledge or participation of the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Avant les modifications apportées au Code criminel en 2002, les tribunaux avaient statué que : a) un citoyen privé pouvait intenter et mener une poursuite en vertu d'une loi fédérale, sans que le procureur général du Canada ne le sache ou n'y participe.

Espagnol

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