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DISABLED DEPENDANT ELECTOR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of persons with a disability
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disabled dependant elector
1, fiche 1, Anglais, disabled%20dependant%20elector
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where an elector or dependant elector is unable to vote in the manner prescribed in these Rules because the elector or dependant elector is disabled, ... the deputy returning officer shall assist the elector or dependant elector .... [The] ballot paper of a disabled elector or dependant elector may be marked by another elector or dependant elector in the presence only of the disabled elector or dependant elector. [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, (Assented to June 18, 1992) 2, fiche 1, Anglais, - disabled%20dependant%20elector
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des personnes handicapées
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- électeur à charge ayant une déficience
1, fiche 1, Français, %C3%A9lecteur%20%C3%A0%20charge%20ayant%20une%20d%C3%A9ficience
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 30 modifiant l'article 61 de la Loi électorale du Canada. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9lecteur%20%C3%A0%20charge%20ayant%20une%20d%C3%A9ficience
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«électeur à charge handicapé» serait le terme à privilégier, maison ne peut le retenir en raison du texte même de la Loi électorale du Canada. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9lecteur%20%C3%A0%20charge%20ayant%20une%20d%C3%A9ficience
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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