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DISBURSEMENT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Disbursements incurred for a property are categorized as necessary, useful and for amenities. Necessary disbursements are those which prevent the deterioration of the property and increase its value, including, for example, major repairs. Useful disbursements are advantageous and may increase the property’s value but are not indispensable to its conservation. Disbursements for amenities are neither necessary nor useful but embellish the property or improve its comfort.

OBS

disbursement: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • disbursements

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

L'accession artificielle peut être définie comme étant celle qui résulte de l'activité d'une personne (954 C.c.Q.) [Code civil du Québec]. Elle permet au propriétaire de faire siens les constructions, les ouvrages ou les plantations réalisés sur son immeuble. Ces diverses améliorations génèrent des coûts par celui qui les entreprend, qu’il s'agisse du propriétaire ou d'un possesseur; ces dépenses sont désignées en droit comme des impenses.

OBS

impense : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • impenses

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

A payment that is made in settlement of a debt or account payable.

PHR

suspension of disbursements, termination of disbursements.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Paiement qui permet l'acquittement d'une obligation.

PHR

suspension des versements, arrêt des versements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
DEF

Pago de una obligación o de un bien o servicio que se adquiere.

PHR

suspensión de los desembolsos, terminación de los desembolsos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The apportionment and division, under authority of a court, of the remainder of the estate of an intestate, after payment of the debts and charges, among those who are legally entitled to share in the same.

OBS

...various aspects of preparing a will, including disbursement of property...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

At the same time, you should get from your client a cheque payable to your firm to cover at least your disbursements and perhaps an advance on the fee. (Donahue and Quinn, 3rd ed., 1982, p. 162).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

débours : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial and Budgetary Management
  • Trade
  • Government Accounting
DEF

Any outlay of cash, such as an expenditure, investment, advance or loan payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce
  • Comptabilité publique
DEF

Toute sortie d'argent, qu'il s'agisse d'une dépense, d'un investissement, d'une avance ou du remboursement d'un emprunt.

OBS

Le terme «déboursé» n'est pas un substantif et ne peut donc être employé pour rendre le terme anglais «disbursement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

The act of disbursing.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Action de débourser une somme à la suite d'opérations d'exploitation (achats de marchandises, matières ou fournitures, frais de personnel, charges générales, dépenses de commercialisation, frais financiers, etc.) ou d'opérations hors exploitation (acquisition d'immobilisations, prise de participation, frais de développement, remboursement de dette, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 6

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