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DISBURSEMENT AMENITIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disbursement for amenities
1, fiche 1, Anglais, disbursement%20for%20amenities
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Disbursements incurred for a property are categorized as necessary, useful and for amenities. ... Disbursements for amenities are neither necessary nor useful but embellish the property or improve its comfort. 2, fiche 1, Anglais, - disbursement%20for%20amenities
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disbursement for amenities: designation usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - disbursement%20for%20amenities
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disbursements for amenities
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- impense d'agrément
1, fiche 1, Français, impense%20d%27agr%C3%A9ment
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- impense somptuaire 2, fiche 1, Français, impense%20somptuaire
correct, nom féminin
- impense voluptuaire 2, fiche 1, Français, impense%20voluptuaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les impenses d'agrément ont pour effet d'apporter des améliorations qui embellissent l'immeuble. Elles sont réalisées pour répondre au goût personnel de celui qui les entreprend, par exemple la rénovation d'une salle de bain en utilisant des matériaux luxueux. La plus-value qu'elles procurent à l'immeuble est essentiellement subjective; en ce sens, elle dépend de l'appréciation de celui qui a apporté les améliorations. 3, fiche 1, Français, - impense%20d%27agr%C3%A9ment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
impense d'agrément; impense somptuaire; impense voluptuaire : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 1, Français, - impense%20d%27agr%C3%A9ment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- impenses d'agrément
- impenses somptuaires
- impenses voluptuaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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