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DISBURSEMENT QUOTA [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Organizations and Associations (Admin.)
DEF

... the minimum calculated amount that a registered charity is required to spend each year on its own charitable programs or on gifts to qualified donees (such as other registered charities).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes et associations (Admin.)
DEF

[...] montant minimum calculé qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année sur ses propres programmes de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, tels que d'autres organismes de bienfaisance enregistrés.

Espagnol

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