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DISBURSEMENTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Disbursements incurred for a property are categorized as necessary, useful and for amenities. Necessary disbursements are those which prevent the deterioration of the property and increase its value, including, for example, major repairs. Useful disbursements are advantageous and may increase the property’s value but are not indispensable to its conservation. Disbursements for amenities are neither necessary nor useful but embellish the property or improve its comfort.

OBS

disbursement: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • disbursements

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

L'accession artificielle peut être définie comme étant celle qui résulte de l'activité d'une personne (954 C.c.Q.) [Code civil du Québec]. Elle permet au propriétaire de faire siens les constructions, les ouvrages ou les plantations réalisés sur son immeuble. Ces diverses améliorations génèrent des coûts par celui qui les entreprend, qu’il s'agisse du propriétaire ou d'un possesseur; ces dépenses sont désignées en droit comme des impenses.

OBS

impense : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • impenses

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An expenditure, already incurred.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Les frais sont formés des honoraires professionnels (lawyers' fees) et des débours (disbursements) que nécessite la conduite d'une action, tels les frais de déplacement des témoins, les frais de transcription, les différents droits et timbres judiciaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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