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Fiche 1 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Members of the [Public Service Staffing] Tribunal, persons employed by the Tribunal and persons retained under subsection 95(2) are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings respecting information obtained in the discharge of their functions. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les membres et le personnel du Tribunal [de la dotation de la fonction publique] et les personnes dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 95(2) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu'ils ont obtenus dans l'accomplissement de leurs fonctions. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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