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DISCHARGE ORDER [5 fiches]

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Fiche 1 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

To quash is to void a particular legal proceeding or decision, i.e. quash an order of the court, making the order of no force or effect, as if the order had not been made.

PHR

discharge an order for contact, quash an order of the court, rescind a removal order, set aside a deportation order

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Annuler une ordonnance signifie la rendre nulle, comme si elle n'avait jamais été rendue.

PHR

annuler une ordonnance attributive de contact, annuler une ordonnance d'expulsion, annuler une ordonnance de renvoi, annuler une ordonnance du tribunal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 2 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To cancel an order previously made by the House, often with a view to presenting some alternative. The order for second reading of a bill must be discharged before the subject matter of the bill can be referred to a committee.

OBS

Compare: rescind a resolution.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Révoquer un ordre que la Chambre a déjà adopté, souvent en vue de présenter une autre proposition. L'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi doit être annulé avant que la teneur du projet de loi puisse être déférée à un comité.

OBS

Distinguer : abroger une résolution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cancelar una orden aprobada previamente por la Cámara, a menudo con objeto de presentar otra alternativa.

OBS

La orden relativa a la segunda lectura de un proyecto de ley debe ser anulada antes de que el contenido del proyecto de ley pueda ser remitido a una comisión.

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Fiche 3 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

OBS

... the court ... may ... by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d'absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

OBS

Le tribunal [...] peut [...] prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites [...]

Espagnol

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Fiche 4 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Penal Law
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Droit pénal
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d'absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

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Fiche 5 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Source : Services professionnels de l'Hôpital Sainte-Anne.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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