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DISCHARGE RECEIVER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge of a receiver
1, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20a%20receiver
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- destitution d'un séquestre
1, fiche 1, Français, destitution%20d%27un%20s%C3%A9questre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fin de mandat d'un séquestre 2, fiche 1, Français, fin%20de%20mandat%20d%27un%20s%C3%A9questre
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge a receiver
1, fiche 2, Anglais, discharge%20a%20receiver
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- destituer un séquestre
1, fiche 2, Français, destituer%20un%20s%C3%A9questre
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décharger un séquestre de ses fonctions 2, fiche 2, Français, d%C3%A9charger%20un%20s%C3%A9questre%20de%20ses%20fonctions
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discharge a receiver
1, fiche 3, Anglais, discharge%20a%20receiver
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- donner quitus au séquestre
1, fiche 3, Français, donner%20quitus%20au%20s%C3%A9questre
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le séquestre est déchargé de toute responsabilité. A distinguer de "destituer un séquestre". 2, fiche 3, Français, - donner%20quitus%20au%20s%C3%A9questre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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