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DISCHARGED OFFENDER [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
CONT

A discharged offender is legally deemed as not having been convicted but he or she would have to answer affirmatively to any of the following questions: "Have you ever been arrested, found guilty of, pled guilty to, or been sentenced for a criminal offense?"

CONT

When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
CONT

Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous [...]

OBS

[Avant] d'imposer une peine au contrevenant, de l'absoudre ou de rendre une décision sur l'appel ou la demande qu'il a présenté, le tribunal doit entendre toutes les victimes [...]

Espagnol

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