TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The disciplinary court is headed by either the warden for minor offences or an external professional called independent president for all serious offences.  3, fiche 1, Anglais, - disciplinary%20court

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans une affaire, la Cour fédérale s'est penchée sur la même question préliminaire dans le contexte des instances devant un tribunal disciplinaire créé sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans l'affaire en question, le prisonnier, qui était accusé de deux infractions disciplinaires, a demandé que la procédure se déroule devant un président qui comprenait le français sans l'aide d'un interprète. Après que le tribunal disciplinaire eut rejeté sa demande, le prisonnier a été reconnu coupable des actes qui lui étaient reprochés et s'est vu infliger une amende de vingt-cinq dollars.  2, fiche 1, Français, - tribunal%20disciplinaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol