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DISCIPLINARY MATTER [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
CONT

A disciplinary committee may consider it appropriate to direct the board to refer the disciplinary matter to the tribunal if the committee becomes aware that another disciplinary matter relating to the registrant has been referred to, or is being heard by, the tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
CONT

Le comité a examiné une affaire en cours concernant un médecin qui avait prétendument violé une entente de ne pas exercer en attendant le règlement d'une question disciplinaire dans une autre province.

Espagnol

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