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DISCIPLINARY POWER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disciplinary power
1, fiche 1, Anglais, disciplinary%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At the time, there were serious deficiencies in the military justice system and improvements in oversight, transparency and the effectiveness of the military police's activities were needed. ... Commanders had both disciplinary powers and judicial powers. Moreover, they could serve arrest warrants and search warrants, launch investigations, dismiss accusations of disciplinary or criminal offences and sit in judgment of most military police members. With the new amendments, the commander's powers have been somewhat curtailed. 1, fiche 1, Anglais, - disciplinary%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir disciplinaire
1, fiche 1, Français, pouvoir%20disciplinaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le système de justice militaire souffrait, à cette époque, de sérieuses lacunes et des améliorations à la surveillance, à la transparence et à l'efficacité des activités de la police militaire s'imposaient. [...] le commandant étant à la fois investi des pouvoirs disciplinaires et des pouvoirs d'un juge, il pouvait délivrer des mandats d'arrestation et de perquisition, déclencher des enquêtes, rejeter des accusations à la suite des infractions à la discipline ou des infractions criminelles et juger la plupart des membres du personnel militaire. Avec les nouvelles modifications, ces pouvoirs du commandant se sont vus imposer d'importantes balises. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20disciplinaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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