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DISCLAIMER STATEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The disclaimer statement may be placed with other standard trademark and registration information at the bottom of the advertisement where other companies' products are recognised ...

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Un désistement est une déclaration indiquant que le requérant ne revendique pas le droit à l'usage exclusif d'un ou de certains mots figurant dans la marque de commerce.

CONT

Un déclaration de désistement est faite dans la demande [...] la déclaration se lirait comme suit : «le requérant se désiste du droit à l'usage exclusif, des mots CRÈME GLACÉE en dehors de la marque de commerce».

Espagnol

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