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DISCLOSABLE SUMMARY [1 fiche]

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Fiche 1 2022-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The disclosable summary should be sufficiently comprehensive to include all relevant factual information.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

À titre de solution de rechange au caviardage, ou si le commissaire juge que la version caviardée ne peut fournir un ensemble suffisant de preuves accessibles au public pour permettre la tenue d'audiences publiques satisfaisantes, la Commission [sur l'état d'urgence] et le gouvernement peuvent produire de concert un résumé communicable des renseignements visés par une revendication de confidentialité à des fins de sécurité nationale ou d'immunité d'intérêt public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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