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DISCLOSE CAUSE DEATH [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

No certificate of death or certified copy or photographic print of he registration of death disclose a cause of death, unless (a) the document is issued under section (9); or (b) the cause of death is disclosed on the written authorization of the minister or on the order of a court.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le certificat délivré d'après le bulletin d'enregistrement d'un décès ne peut mentionner la cause du décès indiquée sur la partie du bulletin d'enregistrement de décès relative à l'attestation de la cause du décès que a) sur l'ordre du Ministre, ou b) sur l'ordre d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

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