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Fiche 1 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Translation (General)
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (b) would disclose a confidence of the Queen's Privy Council for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Traduction (Généralités)
CONT

Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : b) de violer le secret attaché aux travaux du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • Federal Administration
CONT

Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Administration fédérale
CONT

La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

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