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DISCLOSE IDENTITY COMPLAINANT [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice may make an order directing that ... any information that could disclose the identity of the complainant or witness shall not be published ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion dans les médias du nom d'une partie ou d'un témoin ou tout autre renseignement pouvant révéler l'identité de la victime ou d'un témoin [...]

CONT

[Les] organismes de défense des droits des femmes et ceux qui luttent pour la réforme du droit relatif au viol affirment qu'il ne faut jamais révéler l'identité de la victime sans son consentement.

Espagnol

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