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Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Security
CONT

The purpose of this enactment is to protect the confidentiality of journalistic sources. It allows journalists to refuse to disclose information or a record that has not been published unless it is of vital importance and cannot be produced in evidence by any other means.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
CONT

Le texte vise à protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n'ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une importance déterminante et qu'ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.

Espagnol

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Fiche 2 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Security
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (c) would be likely to disclose information obtained or prepared by any investigative body of the Government of Canada (i) in relation to national security, (ii) in the course of investigations pertaining to the detection or suppression of crime generally, or (iii) in the course of investigations pertaining to particular offences against any Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
CONT

Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : c) d'entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d'enquête du gouvernement du Canada : (i) soit sur la sécurité nationale, (ii) soit au cours d'enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général, (iii) soit au cours d'enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
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