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DISCLOSURE DEPOSIT TERMS CONDITIONS REGULATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Disclosure of Interest (Banks) Regulations
1, fiche 1, Anglais, Disclosure%20of%20Interest%20%28Banks%29%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Disclosure of Deposit Terms and Conditions Regulations 1, fiche 1, Anglais, Disclosure%20of%20Deposit%20Terms%20and%20Conditions%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bank Act, revoke the Disclosure of Deposit Terms and Conditions Regulations 1, fiche 1, Anglais, - Disclosure%20of%20Interest%20%28Banks%29%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la communication de l'intérêt (banques)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20communication%20de%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20%28banques%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement sur la déclaration des modalités des dépôts 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20d%C3%A9claration%20des%20modalit%C3%A9s%20des%20d%C3%A9p%C3%B4ts
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les banques, abroge le Règlement sur la déclaration des modalités des dépôts 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20communication%20de%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20%28banques%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Disclosure of Deposit Terms and Conditions Regulations
1, fiche 2, Anglais, Disclosure%20of%20Deposit%20Terms%20and%20Conditions%20Regulations
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bank Act. 1, fiche 2, Anglais, - Disclosure%20of%20Deposit%20Terms%20and%20Conditions%20Regulations
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur la déclaration des modalités des dépôts
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20d%C3%A9claration%20des%20modalit%C3%A9s%20des%20d%C3%A9p%C3%B4ts
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les banques. 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20d%C3%A9claration%20des%20modalit%C3%A9s%20des%20d%C3%A9p%C3%B4ts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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