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DISCLOSURE INFORMATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Security
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (c) would be likely to disclose information obtained or prepared by any investigative body of the Government of Canada (i) in relation to national security, (ii) in the course of investigations pertaining to the detection or suppression of crime generally, or (iii) in the course of investigations pertaining to particular offences against any Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
CONT

Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : c) d'entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d'enquête du gouvernement du Canada : (i) soit sur la sécurité nationale, (ii) soit au cours d'enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général, (iii) soit au cours d'enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
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Fiche 2 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

To ensure effective control and for disclosure of information, the departmental classification of accounts should make provision for recording assets and liabilities, even though they may not all be recorded in the Accounts of Canada, nor all appear in the Statement of Assets and Liabilities of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Afin d'assurer un contrôle efficace, et pour les besoins de la communication des renseignements, il faudrait prévoir, dans la classification des comptes des ministères, la comptabilisation des ressources et des charges même si celles-ci ne sont pas toutes inscrites dans les comptes du Canada ou ne figurent pas toutes dans l'état des ressources et des charges du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
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