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DISCLOSURE INFORMATION CONCERNING WRONGDOING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclosure of information concerning wrongdoing
1, fiche 1, Anglais, disclosure%20of%20information%20concerning%20wrongdoing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the exercise of its human resources management responsibilities under paragraph 7(1)(e), the Treasury Board may ... establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives ... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 1, Anglais, - disclosure%20of%20information%20concerning%20wrongdoing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- communication de renseignements sur les actes fautifs
1, fiche 1, Français, communication%20de%20renseignements%20sur%20les%20actes%20fautifs
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil du Trésor peut, dans l'exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines que lui confère l'alinéa 7(1)e) [...] élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 1, Français, - communication%20de%20renseignements%20sur%20les%20actes%20fautifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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