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DISCLOSURE PREVIOUS PUBLIC OFFICES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of brochures and leaflets
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Disclosure of Previous Public Offices
1, fiche 1, Anglais, Disclosure%20of%20Previous%20Public%20Offices
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the requirement found in paragraphs 5(2)(h.1) for consultant lobbyists and 7(3)(h) for in-house lobbyists employed by corporations or organizations to disclose the nature of their past public sector work, including, if applicable, former designated public offices held. 1, fiche 1, Anglais, - Disclosure%20of%20Previous%20Public%20Offices
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de brochures et de dépliants
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Divulgation des charges publiques antérieures
1, fiche 1, Français, Divulgation%20des%20charges%20publiques%20ant%C3%A9rieures
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le commissaire publie le présent bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après appelée « la Loi »). Le but de ce bulletin est de communiquer l'interprétation du Commissaire en ce qui a trait aux exigences énoncées aux alinéas 5(2)(h.1) pour les lobbyistes-conseils et 7(3)(h) pour les lobbyistes salariés employés par des entreprises (personnes morales) ou des organisations. Ces alinéas exigent la divulgation de toutes charges publiques antérieures et l'indication, s'il y a eu lieu, des postes constituent des charges publiques désignées. 1, fiche 1, Français, - Divulgation%20des%20charges%20publiques%20ant%C3%A9rieures
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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