TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DISCLOSURE RECORDS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Law of Evidence
CONT

If the youth justice court judge is satisfied that ... (iii) disclosure of the record or part or the information in it is not prohibited under any other Act of Parliament or the legislature of a province.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la preuve
CONT

L'art. 45.41(2)b) autorise-t-il le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à refuser la communication des documents? La communication des documents porte-t-elle atteinte au privilège relatif aux indicateurs de police ou à l'ordre public sur lequel ce privilège est fondé?

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :