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DISCLOSURE RELEVANT DOCUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The churches and church entities agree that, as parties to the settlement agreement, they will ... in litigation, provide disclosure and production of relevant documents in their possession or control ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les églises et les entités religieuses conviennent, à titre de parties à l'accord de règlement, de prendre les mesures suivantes [...] lors des procès, assurer la divulgation et la production des documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle [...]

Espagnol

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