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DISCLOSURE SUPPORT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
4032
code de profession, voir observation
OBS

4032: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: reviewing and vetting major investigation case files to ensure disclosure material is relevant, accurate and complete; preparing case reports for Crown counsel to conduct a final review of all material prepared for disclosure; assisting with requests from Crown counsel for disclosure material by reviewing major investigation case files and making recommendations; and liaising with Crown counsel about content and format requirements for evidentiary material submitted for disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
4032
code de profession, voir observation
OBS

4032 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : examiner et filtrer les dossiers d'enquêtes majeures pour s'assurer que les renseignements divulgués sont pertinents, exacts et complets; rédiger des rapports d'enquête afin que le procureur de la Couronne soit en mesure de faire un examen final des renseignements préparés en vue de leur divulgation; faciliter les demandes de renseignements provenant du procureur de la Couronne en examinant les dossiers d'enquêtes majeures et en formulant des recommandations; communiquer avec le procureur de la Couronne au sujet du contenu et du mode de présentation des éléments matériels présentés aux fins de divulgation.

OBS

responsable du soutien à la divulgation : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «soutien à la divulgation» est préférable, car «responsable» est plutôt l'équivalent d'«in charge».

Terme(s)-clé(s)
  • soutien à la divulgation - responsable

Espagnol

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