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DISCLOSURE THAT IS NOT PROTECTED UNDER THIS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Ethics and Morals
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclosure that is not protected under this Act
1, fiche 1, Anglais, disclosure%20that%20is%20not%20protected%20under%20this%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nothing in subsection (1) affects the rights of a public servant to make to the public in accordance with the law a disclosure that is not protected under this Act [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 1, Anglais, - disclosure%20that%20is%20not%20protected%20under%20this%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Éthique et Morale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi
1, fiche 1, Français, d%C3%A9nonciation%20qui%20n%26rsquo%3Best%20pas%20prot%C3%A9g%C3%A9e%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20pr%C3%A9sente%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits d’un fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9nonciation%20qui%20n%26rsquo%3Best%20pas%20prot%C3%A9g%C3%A9e%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20pr%C3%A9sente%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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