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DISCLOSURE WRONGDOINGS PUBLIC SECTOR [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bill C-11 ... An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Projet de loi C-11 [...] Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

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