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DISCONTINUANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discontinuance of action
1, fiche 1, Anglais, discontinuance%20of%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- discontinuance 2, fiche 1, Anglais, discontinuance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unless the court otherwise orders, the discontinuance of an action in whole or in part is not a defence to a subsequent proceeding for the same or substantially the same cause of action. 3, fiche 1, Anglais, - discontinuance%20of%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- désistement d'instance
1, fiche 1, Français, d%C3%A9sistement%20d%27instance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- désistement 2, fiche 1, Français, d%C3%A9sistement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive […] 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27instance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
désistement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9sistement%20d%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desistimiento
1, fiche 1, Espagnol, desistimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
desistimiento: Abandono o apartamiento de un proceso o procedimiento iniciado, renunciando a su continuación. 2, fiche 1, Espagnol, - desistimiento
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
desistimiento del demandante. 3, fiche 1, Espagnol, - desistimiento
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
desistimiento : término y ejemplo reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 1, Espagnol, - desistimiento
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Personnel Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discontinuance 1, fiche 2, Anglais, discontinuance
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion du personnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- suppression de service 1, fiche 2, Français, suppression%20de%20service
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
LCF art. 260(2) MD/29-6-73 1, fiche 2, Français, - suppression%20de%20service
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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