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DISCONTINUANCE ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 1994-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Practice and Procedural Law
CONT

As far as rulings on the merits are concerned, they can include a discontinuance order, removal of unlawful copies from the business and their destruction and the deactivation of all devices involved in the infringement.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit judiciaire
CONT

Quant à la décision au fond, elle peut comporter une ordonnance de cessation, le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur destruction et la mise hors d'usage de tous les appareils servant à la contrefaçon.

Espagnol

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