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DISCONTINUATION INVESTIGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Anti-pollution Measures
CONT

Discontinuation of investigation. ... The Minister may discontinue the investigation if the Minister is of the opinion that (a) the alleged offence does not require further investigation; or (b) the investigation does not substantiate the alleged offence.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Mesures antipollution
CONT

Interruption de l'enquête. [...] Le ministre peut interrompre l'enquête s'il estime que l'infraction reprochée ne justifie plus sa poursuite ou que ses résultats ne permettent pas de conclure à la perpétration de l'infraction.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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