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DISCRETION COURT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretion of the Court
1, fiche 1, Anglais, discretion%20of%20the%20Court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire du tribunal
1, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20du%20tribunal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- discrétion du Tribunal 2, fiche 1, Français, discr%C3%A9tion%20du%20Tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«pouvoir discrétionnaire du tribunal» : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20du%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in the discretion of the court
1, fiche 2, Anglais, in%20the%20discretion%20of%20the%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- in the discretion of a court 2, fiche 2, Anglais, in%20the%20discretion%20of%20a%20court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- d'après le tribunal 1, fiche 2, Français, d%27apr%C3%A8s%20le%20tribunal
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- laissé à l'appréciation du tribunal 2, fiche 2, Français, laiss%C3%A9%20%C3%A0%20l%27appr%C3%A9ciation%20du%20tribunal
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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