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DISCRETION JUDICIAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial discretion
1, fiche 1, Anglais, judicial%20discretion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The power the law gives the Court or a judge to choose among two or more alternatives, each being lawful. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20discretion
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A] legal condition in which the judge has the freedom to choose among a number of options ... Where judicial discretion exists, it is as though the law were saying: I have determined the contents of the legal norm up to this point. From here on, it is for you, the judge, to determine the contents of the legal norm for I, the legal system, am not able to tell you which solution to choose. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20discretion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- discrétion judiciaire
1, fiche 1, Français, discr%C3%A9tion%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir discrétionnaire donnant l'autorité à un juge de décider ou de rendre son jugement sur une affaire qui lui a été soumise par les parties en suivant les normes et les principes du système judiciaire. 2, fiche 1, Français, - discr%C3%A9tion%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Decisiones (Derecho procesal)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capacidad decisoria del juez
1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20decisoria%20del%20juez
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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