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DISCRETION POURSUIVRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prosecutorial discretion
1, fiche 1, Anglais, prosecutorial%20discretion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The term "prosecutorial discretion" refers to the fact that under American law, government prosecuting attorneys have nearly absolute and unreviewable power to choose whether or not to bring criminal charges, and what charges to bring, in cases where the evidence would justify charges. 1, fiche 1, Anglais, - prosecutorial%20discretion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de poursuite discrétionnaire
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20poursuite%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir discrétionnaire de poursuite 2, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20poursuite
correct, nom masculin
- pouvoir discrétionnaire de poursuivre 2, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20poursuivre
correct, nom masculin
- discrétion de poursuivre 3, fiche 1, Français, discr%C3%A9tion%20de%20poursuivre
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le bâtonnier détenait donc un pouvoir de poursuite discrétionnaire devant le conseil de l’ordre, explique un avocat de la place. Discrétionnaire, car les poursuites n’étaient pas automatiques. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20poursuite%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- facultad discrecional de enjuiciar
1, fiche 1, Espagnol, facultad%20discrecional%20de%20enjuiciar
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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