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DISCRETIONARY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretionary
1, fiche 1, Anglais, discretionary
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... government's use of funding to support its objectives must be much more discretionary than before. 1, fiche 1, Anglais, - discretionary
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- parcimonieux
1, fiche 1, Français, parcimonieux
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'outil financier doit être déployé de manière beaucoup plus parcimonieuse qu'auparavant. 1, fiche 1, Français, - parcimonieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discretionary
1, fiche 2, Anglais, discretionary
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent. 2, fiche 2, Anglais, - discretionary
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith". 3, fiche 2, Anglais, - discretionary
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- discrétionnaire
1, fiche 2, Français, discr%C3%A9tionnaire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d'agir (pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action (acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l'idée que l'agent intéressé apprécie à sa guise l'opportunité et les modalités de l'exercice de cette faculté ou de cette action. 1, fiche 2, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d'apprécier la nécessité et l'urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu'une matière rentre dans la compétence d'un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l'entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n'est plus discrétionnaire, c'est une compétence liée.» 1, fiche 2, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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