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DISCRETIONARY [2 fiches]

Fiche 1 1997-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... government's use of funding to support its objectives must be much more discretionary than before.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] l'outil financier doit être déployé de manière beaucoup plus parcimonieuse qu'auparavant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent.

CONT

Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith".

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d'agir (pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action (acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l'idée que l'agent intéressé apprécie à sa guise l'opportunité et les modalités de l'exercice de cette faculté ou de cette action.

CONT

«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d'apprécier la nécessité et l'urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu'une matière rentre dans la compétence d'un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l'entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n'est plus discrétionnaire, c'est une compétence liée.»

Espagnol

Conserver la fiche 2

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