TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
DISCRETIONARY EXEMPTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretionary exemption
1, fiche 1, Anglais, discretionary%20exemption
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a requested record falls under a mandatory exemption, then access must be denied. If a requested record falls under a discretionary exemption then a Minister "may refuse" to disclose it. Assuming that there are legitimate reasons for an exemption ..., then it is better, especially in a political culture that regards access to information as a democratic norm, to have a discretionary exemption than a mandatory one. 2, fiche 1, Anglais, - discretionary%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exception discrétionnaire
1, fiche 1, Français, exception%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exception facultative 2, fiche 1, Français, exception%20facultative
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une exception discrétionnaire s'applique à des renseignements personnels demandés, l'institution est légalement autorisée à refuser de les communiquer. Une exception discrétionnaire permet au responsable d'une institution fédérale de choisir de communiquer les renseignements lorsqu'il n'y a pas de risque de préjudice ou lorsque l'intérêt de la communication surpasse tout risque de préjudice, ou de refuser de communiquer les renseignements lorsqu'il y a un risque de préjudice qui dépasse l'avantage de la divulgation. 3, fiche 1, Français, - exception%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :