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DISCRETIONARY POWER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretion
1, fiche 1, Anglais, discretion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- discretionary power 2, fiche 1, Anglais, discretionary%20power
correct
- discretionary authority 3, fiche 1, Anglais, discretionary%20authority
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire
1, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- discrétion 2, fiche 1, Français, discr%C3%A9tion
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración federal
- Tribunales
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto discrecional
1, fiche 1, Espagnol, acto%20discrecional
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- poder discrecional 1, fiche 1, Espagnol, poder%20discrecional
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Categoría de acto administrativo en el cual la ley concede a la Administración Pública la posibilidad de elegir, para la resolución de un expediente, entre varias alternativas, quedando a su "discreción" la selección de cuál de ellas le parece más adecuada a los fines públicos. 1, fiche 1, Espagnol, - acto%20discrecional
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discretionary power
1, fiche 2, Anglais, discretionary%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A power conferred upon a person which she is free to exercise as she chooses. 2, fiche 2, Anglais, - discretionary%20power
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The power given an executor or trustee to sell or invest property "as she may deem advisable." 2, fiche 2, Anglais, - discretionary%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire
1, fiche 2, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pouvoir discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discretionary power
1, fiche 3, Anglais, discretionary%20power
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir d'appréciation
1, fiche 3, Français, pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
On distingue traditionnellement, dans le «bloc de l'égalité», deux grands types de normes qui offrent aux autorités administratives un pouvoir d'appréciation bien différent. 2, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
L'importance du pouvoir d'appréciation, et même son caractère pratiquement discrétionnaire, de la puissance publique s'est à plusieurs reprises révélées, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires [...] 3, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme français et équivalent apparaissent dans le titre des articles 25 et s. de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. 4, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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