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DISCRETIONARY SENTENCING SCHEME [1 fiche]

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Fiche 1 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

There is "no basis for us to assume that [the defendant] would receive a lesser sentence if he were resentenced under a discretionary sentencing regime in which the district court is required to `consider' the guidelines when it exercises its discretion."

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • régime d'imposition discrétionnaire de peine
  • régime de détermination discrétionnaire de peine

Espagnol

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