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DISCRIMINATION CASE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Offences and crimes
  • Sociology of persons with a disability
CONT

The complainant in proceedings before human rights tribunals must show a prima facie case of discrimination. A prima facie case in this context is one which covers the allegations made and which, if they are believed, is complete and sufficient to justify a verdict in the complainant's favour in the absence of an answer from the respondent employer.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Infractions et crimes
  • Sociologie des personnes handicapées

Espagnol

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