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DISCRIMINATION CAUSE GROSSESSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pregnancy discrimination
1, fiche 1, Anglais, pregnancy%20discrimination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A form of sex discrimination because of the basic biological fact that only women have the capacity to become pregnant. 2, fiche 1, Anglais, - pregnancy%20discrimination
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The ruling clearly indicates that the treatment of pregnant employees is discriminatory, on the basis of sex, if it is less favourable than the treatment of any other employee with regard to benefit entitlement under a wage loss replacement program. 2, fiche 1, Anglais, - pregnancy%20discrimination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- discrimination pour cause de grossesse
1, fiche 1, Français, discrimination%20pour%20cause%20de%20grossesse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- discrimination fondée sur la grossesse 1, fiche 1, Français, discrimination%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20grossesse
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Forme de discrimination selon le sexe à cause de la réalité biologique que seules les femmes ont la possibilité de devenir enceintes. 2, fiche 1, Français, - discrimination%20pour%20cause%20de%20grossesse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La décision indique clairement que le traitement des employées enceintes est discriminatoire, selon le sexe, s'il est moins favorable que celui que reçoit tout autre membre du personnel à l'égard du droit aux prestations en vertu d'un régime de remplacement de salaire. 2, fiche 1, Français, - discrimination%20pour%20cause%20de%20grossesse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- discriminación en función de la maternidad
1, fiche 1, Espagnol, discriminaci%C3%B3n%20en%20funci%C3%B3n%20de%20la%20maternidad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- discriminación sobre la base de la maternidad 1, fiche 1, Espagnol, discriminaci%C3%B3n%20sobre%20la%20base%20de%20la%20maternidad
correct, nom féminin
- discriminación por motivos de embarazo 1, fiche 1, Espagnol, discriminaci%C3%B3n%20por%20motivos%20de%20embarazo
correct, nom féminin
- discriminación por razón de embarazo 1, fiche 1, Espagnol, discriminaci%C3%B3n%20por%20raz%C3%B3n%20de%20embarazo
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No se practicará discriminación alguna contra las trabajadoras por razón de embarazo o parto, y las mujeres encinta estarán protegidas contra todo despido por razón de su condición. 1, fiche 1, Espagnol, - discriminaci%C3%B3n%20en%20funci%C3%B3n%20de%20la%20maternidad
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